Arrêté du 30 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement des vélos dans les bâtiments), est fixé dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-14 (Obligation d'infrastructures de stationnement pour vélos dans certains bâtiments) du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

  • est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
  • correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire.
Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stationnement sécurisé des vélos dans les ensembles d'habitation et les bâtiments

Résumé. Il y a maintenant un nombre minimum de places pour garer les vélos en sécurité dans les immeubles.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement des vélos dans les bâtiments), est fixé dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-14 (Obligation d'infrastructures de stationnement pour vélos dans certains bâtiments) du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

  • est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
  • correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire.
Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2023

Source : Légifrance