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Arrêté du 30 juin 2020

relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant des coefficients pour les installations solaires

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2020 fixe des coefficients spécifiques pour les installations solaires entre 9 et 100 kWc.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Règles d'achat d'électricité renouvelable) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 (Modification des tarifs et primes pour les producteurs d'énergie solaire) relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 juin 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et que ces mesures impactent les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence, de manière exceptionnelle, de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en limitant la baisse du tarif et de la prime pour les installations d'une puissance entre 9 et 100 kW qui aurait dû survenir au 3e trimestre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Modification des coefficients pour certaines installations solaires

Résumé. Un arrêté fixe des coefficients spécifiques pour les installations solaires entre 9 et 100 kWc.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Règles d'achat d'électricité renouvelable), pour les installations d'une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :

  • le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;
  • le coefficient V'13 est fixé à 0.

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Publication d'un arrêté fixant des coefficients pour les installations solaires

Résumé. Un arrêté fixe des coefficients pour les installations solaires entre 9 et 100 kWc.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2