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Arrêté du 30 juin 2017

abrogeant l'arrêté du 25 novembre 2015 et fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les missions des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques et supprime certaines règles anciennes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Modification des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques, en précisant leurs missions de contrôle fiscal et d'expertise des comptes.

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé (Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques) est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

DIRECTION NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction nationale d'enquêtes fiscales Emplois des brigades d'intervention rapide
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Emplois des brigades de vérification
Direction des impôts des non-résidents Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
Direction des grandes entreprises Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Emplois des brigades de vérification
Directions départementales des finances publiques :
  • de l'Essonne ;
  • des Hauts-de-Seine ;
  • de Seine-Saint-Denis ;
  • du Val-de-Marne ;
  • du Val-d'Oise ;
  • des Yvelines ;
  • de Seine-et-Marne.
Emplois des brigades de vérification

II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

DIRECTION ET SERVICE NATURE DE L'EMPLOI
Directions régionales ou départementales des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Service des retraites de l'Etat Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des grandes entreprises Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des impôts des non-résidents Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des créances spéciales du Trésor Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
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Suppression des articles sur les emplois d'inspecteurs spécialisés

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2017 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2015, qui concernaient la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés et les modalités d'exécution de cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3