JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

| DIRECTION | NATURE DE L'EMPLOI | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction des vérifications nationales et internationales | Emplois des brigades de vérification | | Direction nationale des vérifications de situations fiscales |Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives| | Direction nationale d'enquêtes fiscales | Emplois des brigades d'intervention rapide
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France | Emplois des brigades de vérification | | Direction des impôts des non-résidents | Emplois des brigades de contrôle fiscal externe | | Direction des grandes entreprises | Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements | | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | Emplois des brigades de vérification | |Directions départementales des finances publiques :
-de l'Essonne ;
-des Hauts-de-Seine ;
-de Seine-Saint-Denis ;
-du Val-de-Marne ;
-du Val-d'Oise ;
-des Yvelines ;
-de Seine-et-Marne.| Emplois des brigades de vérification |

II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

| DIRECTION ET SERVICE | NATURE DE L'EMPLOI | |------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Directions régionales ou départementales des finances publiques |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Directions des finances publiques |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Service des retraites de l'Etat |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des grandes entreprises |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des impôts des non-résidents |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| |Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris|Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs| | Direction des créances spéciales du Trésor |Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs|

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2015 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent