JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 1

Article 1

Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. »


Historique des versions

Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. »