Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de vacation pour les magistrats honoraires
Résumé. Les magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour siéger en tant qu'assesseurs dans les cours d'assises, avec un taux forfaitaire par audience.
A modifié les dispositions suivantes :