Arrêté du 31 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 2

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Indemnité de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour siéger en tant qu'assesseurs dans les cours d'assises, avec un taux forfaitaire par audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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