Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des cas d'indemnisation pour les magistrats honorairesArrêté du 30 juin 2017Art. 3 : Indemnités des magistrats honoraires
→ Version 3 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 2, Art. 3