Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 2, Art. 3

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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats honoraires sont ajustées selon la nature et la durée des services rendus.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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