En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Preuve de service pour les magistrats honoraires
Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.