Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de service pour les magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté précise comment les magistrats honoraires peuvent prouver qu'ils ont bien travaillé pour recevoir leur indemnité.

Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Indemnités des magistrats honoraires), le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance