Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,

Arrêtent :

Fait le 30 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

V. Borzeix

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk