Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 (Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts)Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêtsCe décret précise les règles pour obtenir des aides financières afin de planter des arbres et protéger les forêts, en tenant compte du climat et de l'environnement. relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 (Aide financière de l'État pour les projets forestiers)Aide financière de l'État pour les projets forestiersL'État peut aider financièrement les projets forestiers jusqu'à 40%, surtout s'ils sont grands et prioritaires. relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :