Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 2016

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subventions pour les investissements forestiers

Résumé. Les règles pour obtenir des aides de l'État pour les forêts sont changées, avec une aide pouvant aller jusqu'à 40 % dans certains cas.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 (Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts) relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 (Aide financière de l'État pour les projets forestiers) relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des subventions pour les investissements forestiers

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions de l'État pour des investissements forestiers sont modifiées, notamment en précisant les conditions d'application des aides dans le cadre de programmes de développement rural régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de subvention pour les investissements forestiers

Résumé. La subvention de l'État pour les investissements forestiers peut atteindre jusqu'à 40 % dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 30 juin 2016

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2016 est mis en œuvre par deux responsables, chacun dans leur domaine.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

V. Borzeix

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Arrêté du 30 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3