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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

portant modification de l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 permet au ministre de la justice de créer une régie pour encaisser des sommes pour l'Ecole nationale des greffes, avec un montant maximum fixé par un acte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Arrêtent :

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Création d'une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Le ministre de la justice peut créer une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes afin d'encaisser divers types de sommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 février 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 1
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Fixation du montant maximum autorisé de l'encaisse

Résumé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est désormais fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 février 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3