Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes
Résumé. Le ministre de la justice peut créer une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes afin d'encaisser divers types de sommes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005Art. 1