ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2005

Art. 1

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Création d'une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Le ministre de la justice peut créer une régie de recettes pour l'Ecole nationale des greffes afin d'encaisser divers types de sommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 février 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 1

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