ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance