Créé le 30 mai 2005 · En vigueur depuis le 10 juillet 2014
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014
Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 2
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par…
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
En vigueur du lundi 30 mai 2005 au mercredi 9 juillet 2014
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.