Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximum autorisé de l'encaisse
Résumé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est désormais fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005Art. 2