ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2005

Art. 2

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Fixation du montant maximum autorisé de l'encaisse

Résumé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est désormais fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 février 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 2

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