En vigueur du 22 août 2010 au 8 juin 2018, puis depuis le 1 février 2026
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Règlement des litiges par une norme technique
Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.