Arrêté du 30 juin 2010

Article 3

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Article 3

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

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En vigueur du 22 août 2010 au 8 juin 2018, puis depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par une norme technique

Résumé. Les litiges sur les mesures et spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont réglés selon une norme internationale.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 6 : Modification des méthodes d'essai pour les spécifications énergétiques

En résumé. Le texte précise désormais que la résolution des litiges concernant les spécifications en annexe I relève de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017, remplaçant l'ancienne référence à l'interprétation des résultats des mesures.

En vigueur du dimanche 22 août 2010 au vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance