Arrêté du 30 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 1 février 2026

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Normes pour les tests de carburants

Résumé. Les méthodes de test pour les carburants doivent être précises et fiables, et les normes officielles sont considérées comme conformes.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 6 : Modification des méthodes d'essai pour les spécifications énergétiques

En résumé. La décision sur les méthodes d'essai passe du directeur de l'énergie au ministre chargé de l'énergie, avec ajout de critères de qualité pour ces méthodes.

En vigueur du samedi 9 juin 2018 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 3 : Modification des méthodes d'essai et d'interprétation des résultats

En résumé. Le texte précise désormais les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats, tout en modifiant la désignation du directeur responsable.

En vigueur du dimanche 22 août 2010 au vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance