Arrêté du 30 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 5 décembre 2013

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Normes de qualité pour les esters méthyliques d'acides gras

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter des normes de qualité pour être utilisés dans les carburants.

Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Modifié parArrêté du 18 novembre 2013art. 2 : Modification des spécifications pour les esters méthyliques d'acides gras

En résumé. La condition d'équivalence des normes étrangères a été précisée pour garantir un niveau de qualité équivalent dans les mêmes conditions climatiques.

En vigueur du dimanche 22 août 2010 au mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance