Arrêté du 30 juin 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des produits de qualité) susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 (Sanctions pour non-respect des règles des produits agricoles) et R. 642-60 (Contrôle des produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de contrôle par les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent payer les frais de contrôle pour vérifier que leurs produits respectent les règles des appellations d'origine.

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des produits de qualité) susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 (Sanctions pour non-respect des règles des produits agricoles) et R. 642-60 (Contrôle des produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 3 janvier 2012

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance