En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des frais de contrôle par les producteurs
En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des produits de qualité) susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 (Sanctions pour non-respect des règles des produits agricoles) et R. 642-60 (Contrôle des produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.
4 versions
3 cités