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Arrêté du 30 juin 2008

relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 642-12 et L. 642-27 ;
Vu l'avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 mars 2008,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de contrôle par les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent payer les frais de contrôle pour vérifier que leurs produits respectent les règles des appellations d'origine.

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des produits de qualité) susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 (Sanctions pour non-respect des règles des produits agricoles) et R. 642-60 (Contrôle des produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime, sont à la charge des opérateurs.

En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des dépenses de contrôle par les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent rembourser les dépenses de l'INAO et peuvent les reporter sur les opérateurs.

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des dépenses de contrôle des produits viticoles

Résumé. Les dépenses de l'INAO pour contrôler les produits viticoles sont remboursées par les organismes d'inspection, qui les récupèrent ensuite auprès des producteurs.

Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.

Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au mardi 3 janvier 2012

Arrêté du 30 juin 2008
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