Arrêté du 30 juin 2008

Article 2

Créé le 23 juillet 2008 · En vigueur depuis le 3 février 2012

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au jeudi 2 février 2012

Modifié parArrêté du 26 décembre 2011art. 1

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au mardi 3 janvier 2012