Arrêté du 30 juin 2008

Article 2

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Article 2

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 3 février 2012

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Remboursement des dépenses de contrôle par les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent rembourser les dépenses de l'INAO et peuvent les reporter sur les opérateurs.

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance