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Arrêté du 30 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 259 D et 298 sexdecies F ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2003 portant le numéro 858235,

Article 1

Créé le 16 juillet 2003

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TVA e-service est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin d'effectuer l'enregistrement des assujettis qui relèvent du régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
Il permet d'accéder aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts pour assurer la gestion et le contrôle des dossiers de ces assujettis.

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Article 2

Créé le 16 juillet 2003

Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :
  • l'identité de l'entreprise ;
  • l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
  • le type d'activité exercée ;
  • le numéro d'identification national de TVA ;
  • le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.

Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.

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Article 3

Créé le 16 juillet 2003

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des impôts, responsables du site TVA e-service.

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Article 4

Créé le 16 juillet 2003

Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.

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Article 5

Créé le 16 juillet 2003

Le droit d'accès et le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux de la direction générale des impôts.
Les usagers du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Ils peuvent consulter et modifier à tout moment les informations qu'ils ont communiquées au site TVA e-service.

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Article 6

Créé le 16 juillet 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003

Arrêté du 30 juin 2003
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