Créé le 16 juillet 2003
Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.
Arrêté du 30 juin 2003
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-06-30 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003