Arrêté du 30 juin 2003

Article 33

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 3 juillet 2003 · En vigueur du 24 mars 2019 au 30 juin 2024

La commission est composée d'un président et de trois membres ainsi que d'un nombre égal de suppléants.
Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. L'initiative des consultations interministérielles qui doivent aboutir à ces nominations revient au ministre de la défense.
Les trois membres de la commission comprennent :
a) Un représentant du ministre de la défense ;
b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 28 juin 2024art. 1

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2019art. 1

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 23 mars 2019