Arrêté du 30 juin 2003

Article 31

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Article 31

La commission interministérielle de contrôle a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation aérienne, objet du présent arrêté.
Elle relève du Premier ministre.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2024

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Contrôle de la sécurité des manifestations aériennes

Résumé. Un arrêté de 2003 crée une commission pour surveiller la sécurité des événements aériens.

La commission interministérielle de contrôle a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation aérienne, objet du présent arrêté.
Elle relève du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance