Arrêté du 30 juin 2003

Article 4

Créé le 3 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.

A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :

a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;

b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;

c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.

Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parArrêté du 21 mars 2019art. 1

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 23 mars 2019