JORF n°151 du 2 juillet 2003

Article 4

Article 4

En application des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis.
A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :
a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;
b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;
c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.
Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.


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Version 1

En application des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis.

A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :

a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;

b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;

c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.

Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.