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Arrêté du 30 juillet 2026

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de WLENERGY pour la certification des travaux sur appareils électriques contenant du SF6

Résumé. La société WLENERGY est autorisée à certifier les professionnels travaillant avec le gaz SF6 jusqu'en 2028, avec des règles pour son renouvellement ou retrait.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2026 (Certification des professionnels manipulant des gaz à effet de serre) pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société WLENERGY le 13 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Agrément de WLENERGY pour la gestion du SF6

Résumé. La société WLENERGY est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant du SF6, un gaz à effet de serre.

La société WLENERGY est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ;
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes ;

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Validité et conditions de l'agrément de WLENERGY

Résumé. L'agrément de la société WLENERGY pour certifier les professionnels travaillant avec le gaz SF6 est valable jusqu'en 2028, avec des règles pour son renouvellement ou retrait.

L'agrément est valable jusqu'au 18 août 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel d'activité au ministre de l'environnement avant le 31 mars.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans leur dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Annulation d'un agrément pour la certification des gaz à effet de serre

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme pour délivrer des certificats liés à l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés.

L'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) délivré pour la société WLENERGY est abrogé.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification pour le travail avec des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Un organisme approuvé par le ministre de l'environnement contrôle les certificats des travailleurs utilisant des gaz à effet de serre fluorés dans les appareils électriques.

Fait le 30 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe