En vigueur depuis le 9 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.