Arrêté du 30 juillet 2026

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel d'activité au ministre de l'environnement avant le 31 mars.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance