Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire, tel que défini à l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime.
Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d'exercice et, le cas échéant, sur son site internet.
Elles servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d'exercice qu'il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice.

Les conditions générales de fonctionnement comprennent au moins les informations suivantes :

• le nom du vétérinaire ou de la société d'exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l'adresse géographique du domicile professionnel d'exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
• la dénomination de l'appellation de l'établissement de soins conformément à l'article R. 242-54, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins ;
• les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
• la liste des espèces traitées ;
• les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
• pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d'ouverture au public ;
• la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice, leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire, leurs diplômes, titres et qualifications ;
• pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes visées aux 14° et 15° de l'article L. 243-3 à qui il confie la réalisation d'actes vétérinaires délégués et, pour chacune d'elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués parmi ceux listés à l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé ;
• les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte ;
• les conditions tarifaires ;
• lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement de soins ;
• les modalités d'organisation de la continuité et de la permanence de soins en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l'organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
• les modalités d'accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu'un site internet existe ;
• les coordonnées du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice ;
• les coordonnées de la compagnie d'assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
• les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles en application de règlement 2016/79 du 27 avril 2016 dit RGPD ;

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires publie sur son site internet un modèle de conditions générales de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.