ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 8

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Article 8

Les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires.
Tout acte effectué sur les animaux admis dans l'un des établissements de soins définis au présent arrêté est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires de l'établissement de soins ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement. Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2026

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 3 août 2026

Les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires.
Tout acte effectué sur les animaux admis dans l'un des établissements de soins définis au présent arrêté est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires de l'établissement de soins ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement. Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance