Arrêté du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire, tel que défini à l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration du lieu d'exercice pour les vétérinaires).
Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d'exercice et, le cas échéant, sur son site internet.
Elles servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d'exercice qu'il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'affichage pour les cabinets vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent afficher leurs règles de fonctionnement pour informer les clients et respecter le secret professionnel.

Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire, tel que défini à l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration du lieu d'exercice pour les vétérinaires).
Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d'exercice et, le cas échéant, sur son site internet.
Elles servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d'exercice qu'il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Source : Légifrance