En vigueur depuis le 9 août 2025
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Application de l’arrêté sur tout le territoire français avec adaptations pour les collectivités d’outre‑mer
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
2° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Pour son application à Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
4° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
5° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
7° Pour son application en Polynésie française, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.