En vigueur depuis le 9 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite d’enregistrement
Résumé. Les infos perso restent stockées pas plus que 10 ans depuis l'enregistrement.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.