En vigueur depuis le 9 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du traitemen<|reserved_200016|>We have conversation where user gave French legal text and asked system to summarize first article into JSON with fields title,titre,resume,categories etc... The assistant responded incorrectly because it misinterpreted something maybe due to developer instruction confusion or mis-structured output incorrectly (maybe missing correct key names). Actually let's review assistant's last response content carefully from conversation logs above (the assistant's last message). It shows this JSON-like structure but seems wrong format due to quoting issues and missing proper key names order maybe not correct per spec (
Résumé. Le traitement ne peut utiliser les données à la santé que si elles sont indispensables aux objectifs d’article 1 et il est interdit d'en choisir une catégorie particulière.
Les données enregistrées dans ce traitement sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des données de santé mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1 (Collecte et analyse des données d'accidentalité routière)er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.