Article L23-112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge et de droits civiques pour les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Résumé Pour être dans la commission, il faut avoir 18 ans et tous ses droits civiques.
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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