Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de désignation des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Résumé Les syndicats et les employeurs choisissent leurs représentants entre le 4 octobre et le 12 novembre, et la liste finale sort le 3 décembre.
Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, est fixée du lundi 4 octobre à 9 heures au vendredi 12 novembre 2021 à 16 heures, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DREETS a lieu au plus tard le 3 décembre 2021.
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