Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement.
En application des articles L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Distribution des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les fonds pour la formation professionnelle sont distribués entre différents organismes.

En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement.
En application des articles L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance