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Arrêté du 30 juillet 2020

relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

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Répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 explique comment l'argent pour la formation professionnelle est partagé entre différents organismes, notamment pour le CPF et le conseil en évolution professionnelle.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants), L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et R. 6332-75 (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment la disposition 33° de l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) relatif à la gestion des contributions du particulier employeur ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 (Financement de la formation des travailleurs indépendants en 2019) relatif à la répartition de la contribution des non-salariés ;

Vu l'arrêté 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Répartition des contributions à la formation professionnelle pour le premier semestre 2020

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 détaille la répartition des contributions à la formation professionnelle pour le premier semestre 2020, avec des montants alloués au CPF et au conseil en évolution professionnelle.

Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros.
La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit :

Noms des organismes Montants à reverser
aux organismes en euros
FAF CEA 6 188 145,89
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat 4 362 173,48
AGEFICE 6 118 747,78
FIF PL 4 714 469,26
FAF PM 453 226,92
AFDAS 2 621 432,16
OCAPIAT 271 197,35
TOTAL 24 729 392,85

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Distribution des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les fonds pour la formation professionnelle sont distribués entre différents organismes.

En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement.
En application des articles L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de l'exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 confie à un délégué général la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3