La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants)Art. L.6332-11Financement de la formation des travailleurs indépendantsUne partie des fonds collectés pour les travailleurs indépendants finance leur compte de formation et des conseils pour évoluer professionnellement., L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs)Art. L.6331-68Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteursLes contributions des employeurs pour la formation des artistes-auteurs sont redistribuées par France compétences pour financer différents dispositifs de formation. et R. 6332-75 (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle)Art. R.6332-75Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui est répartie par France compétences entre différents fonds en fonction du nombre de cotisants. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.718-2-1Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour financer leur formation continue, avec des règles spécifiques selon leur situation. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail)Modifications des règles du Code du travailCe décret modifie les règles du Code du travail sur les analyses, agréments et contrôles en entreprise, ainsi que les délais de décision pour certaines demandes. relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment la disposition 33° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle)Arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelleLes particuliers employeurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui sera redistribuée à partir de 2019. relatif à la gestion des contributions du particulier employeur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 (Financement de la formation des travailleurs indépendants en 2019)Financement de la formation des travailleurs indépendants en 2019En 2019, une partie de l'argent des travailleurs indépendants est utilisée pour financer la formation via France compétences. relatif à la répartition de la contribution des non-salariés ;
Vu l'arrêté 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs,
Arrête :