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Arrêté du 30 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à APAVE SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 80 millions d'euros à la société APAVE SA, accordé par plusieurs banques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 80 millions d'euros à la société APAVE SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté, consenti à la société APAVE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 80 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA

Résumé. Un prêt de 80 millions d'euros est accordé à la société APAVE SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Prêt garanti pour la société APAVE SA

Résumé. La société APAVE SA obtient un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société APAVE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA

Résumé. Un prêt de 80 millions d'euros est accordé à la société APAVE SA, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds définis par les règles en vigueur.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 80 millions d'euros à une entreprise, avec des règles spécifiques pour les frais de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020
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