JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 3

Article 3

Est concernée la société APAVE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Est concernée la société APAVE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.