En vigueur depuis le 1 août 2020
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Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA
Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.