Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA

Résumé. Un prêt de 80 millions d'euros est accordé à la société APAVE SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance