Arrêté du 30 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA

Résumé. Un prêt de 80 millions d'euros est accordé à la société APAVE SA, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds définis par les règles en vigueur.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

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