En vigueur depuis le 1 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour la société APAVE SA
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.