Arrêté du 30 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté, consenti à la société APAVE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 80 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 80 millions d'euros à la société APAVE SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à APAVE SA) du présent arrêté, consenti à la société APAVE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (APAVE SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 80 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance