Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société CDiscount en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt accordé à CDiscount

Résumé. L'État garantit à hauteur de 80% un prêt de 120 millions d'euros accordé à CDiscount par plusieurs banques, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de 12 mois.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à CDiscount

Résumé. L'État garantit un prêt de 120 millions d'euros à CDiscount, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour CDiscount SA) du présent arrêté, consenti à la société CDiscount SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (CDiscount SA soumise à l'arrêté du 23 mars 2020), et dont le montant de 120 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour CDiscount SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt à CDiscount).

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à CDiscount SA

Résumé. Un prêt de 120 millions d'euros accordé à CDiscount SA par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de 12 mois.

Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société CDiscount SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à CDiscount), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

CDiscount SA éligible à un prêt garanti par l'État

Résumé. La société CDiscount SA est éligible à un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société CDiscount SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur un prêt accordé à CDiscount SA

Résumé. Le prêt de 120 millions d'euros accordé à CDiscount SA par plusieurs banques est garanti à 80% par l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour CDiscount SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (CDiscount SA soumise à l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique sur un prêt à CDiscount

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 120 millions d'euros à CDiscount, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à CDiscount) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6