Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société CDiscount SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à CDiscount), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Garantie étatique pour un prêt à CDiscount SA

Résumé. Un prêt de 120 millions d'euros accordé à CDiscount SA par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de 12 mois.

Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société CDiscount SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à CDiscount), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance