Arrêté du 30 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour CDiscount SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (CDiscount SA soumise à l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Garantie de l'État sur un prêt accordé à CDiscount SA

Résumé. Le prêt de 120 millions d'euros accordé à CDiscount SA par plusieurs banques est garanti à 80% par l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour CDiscount SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (CDiscount SA soumise à l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance