En vigueur depuis le 1 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État sur un prêt accordé à CDiscount SA
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour CDiscount SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (CDiscount SA soumise à l'arrêté du 23 mars 2020) de ce même arrêté.