Arrêté du 30 juillet 2019

Section 2 : Dispositions spécifiques aux boursiers et aux bénéficiaires de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour maintenir les aides financières des étudiants

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une bourse doivent suivre leurs études sérieusement et fournir leurs relevés de notes pour continuer à recevoir leur aide.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Conditions pour garder les aides financières étudiantes

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une bourse ou une allocation doivent suivre leurs études sérieusement pour garder leur aide.

L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) et D. 821-4 (Aide d'urgence pour les étudiants) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Suspension des aides financières en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si un étudiant boursier ne respecte pas les règles de scolarité et d'assiduité, l'établissement le prévient pour qu'il puisse s'expliquer. Si son explication n'est pas suffisante, l'aide financière peut être suspendue et il devra rembourser les sommes perçues.

En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er (Règles de présence et d'assiduité dans les universités), l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes), en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes). Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Transmission des relevés de notes pour les boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers doivent envoyer leurs relevés de notes pour continuer à recevoir leur aide financière.

L'étudiant bénéficiant d'une aide financière pour effectuer des études dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe doit transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat territorialement compétent avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités de bourse ultérieures. Il doit également transmettre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou au vice-rectorat avant le 15 juillet un second relevé de notes correspondant aux cinq derniers mois de l'année universitaire écoulée afin d'attester le respect des conditions de scolarité et d'assiduité prévues à l'article 1er (Règles de présence et d'assiduité dans les universités).

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Section 2 : Dispositions spécifiques aux boursiers et aux bénéficiaires de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Article 5
Article 6
Article 7