Arrêté du 30 juillet 2019

Article 5

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Article 5

L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) et D. 821-4 (Aide d'urgence pour les étudiants) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Conditions pour garder les aides financières étudiantes

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une bourse ou une allocation doivent suivre leurs études sérieusement pour garder leur aide.

L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) et D. 821-4 (Aide d'urgence pour les étudiants) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance