Arrêté du 30 juillet 2019

Article 6

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Article 6

En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er (Règles de présence et d'assiduité dans les universités), l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes), en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes). Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Suspension des aides financières en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si un étudiant boursier ne respecte pas les règles de scolarité et d'assiduité, l'établissement le prévient pour qu'il puisse s'expliquer. Si son explication n'est pas suffisante, l'aide financière peut être suspendue et il devra rembourser les sommes perçues.

En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er (Règles de présence et d'assiduité dans les universités), l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes), en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes). Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance