En vigueur depuis le 3 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des aides financières en cas de non-respect des obligations
En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er (Règles de présence et d'assiduité dans les universités), l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes), en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions.
Si cette justification est insuffisante, l'établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend l'aide financière mentionnée à l'article 5 (Conditions pour conserver les aides financières étudiantes). Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.
L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.