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Arrêté du 30 juillet 2013

relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Abrogé27 août 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle) relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 (Règles des études et diplômes fixées par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,

Arrêtent :

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses et aides pour étudiants en design

Résumé. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peuvent recevoir des bourses ou des aides d'urgence, selon les mêmes règles que dans les écoles d'art.

Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Frais de scolarité et d'examen à l'ENSCI

Résumé. Les frais de scolarité et d'examen pour l'école nationale supérieure de création industrielle sont fixés à 426 €, avec des réductions pour les boursiers.

Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 :
― droits de scolarité : 426 € ;
― droits d'inscription au concours d'entrée : 54 € ;
― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Réduction des frais de scolarité pour les étudiants en novembre 2013

Résumé. En novembre 2013, les étudiants payent seulement la moitié des frais de scolarité, soit 213 €.

Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2013 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 213 €.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants qui obtiennent une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer leurs frais de scolarité, sinon ils doivent les régler avant le 15 décembre.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Embauche d'étudiants moniteurs à l'ENSCI

Résumé. L'école peut embaucher six étudiants moniteurs par an pour six mois, avec une rémunération basée sur un taux horaire spécifique.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Coûts de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour valider son expérience, il faut payer 80 € pour vérifier si la demande est acceptable, puis 700 € (ou 350 € si on ne peut pas être aidé financièrement) pour le reste de la procédure.

Le montant des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Accompagnement payant pour la validation des acquis

Résumé. Les établissements peuvent proposer un accompagnement payant (450 €) pour la validation des acquis de l'expérience, après une première étape de recevabilité.

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement, évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.

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Suppression des règles sur les bourses et droits de scolarité

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions concernant les frais et aides de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 août 2014

Créé le 4 septembre 2013 · Abrogé le 27 août 2014

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Publication d'un arrêté pour l'ENSCI

Résumé. Un arrêté est publié pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, précisant les modalités d'exécution et les frais liés aux inscriptions et validations.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur du mercredi 4 septembre 2013 au mardi 26 août 2014

Arrêté du 30 juillet 2013
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