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Arrêté du 30 juillet 2013

fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, notamment le chapitre II de son titre II,
Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération de l'obligation de paiement d'une taxe en cas de défaut

Résumé. Un prestataire peut demander à ne pas payer une taxe si une société habilitée ne paie pas, à condition de respecter certaines règles.

Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions pour une garantie financière dans le télépéage

Résumé. Un prestataire peut demander une garantie financière à une société de télépéage, sous certaines conditions.

Le prestataire commissionné demande à la société habilitée fournissant un service de télépéage la mise en place d'une garantie à première demande d'un montant correspondant à la moyenne mensuelle des sommes facturées l'année précédente ou, à défaut, d'un montant prévisionnel évalué sur la base du plan d'affaires de la société habilitée fournissant un service de télépéage :
a) L'établissement de crédit garant doit être situé dans l'Union européenne repris sur la liste des établissements de cautions diffusée par la Banque de France ;
b) L'établissement de crédit garant doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage

Résumé. Un prestataire peut activer une garantie de paiement dès qu'une société de télépéage ne paie pas, et le garant doit payer sous cinq jours.

Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie.
Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Délai pour reconstituer une garantie financière

Résumé. Un prestataire peut exiger qu'une société de télépéage reconstitue une garantie financière dans un délai de dix jours après son utilisation.

Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Résiliation de contrat en cas de non-paiement ou non-reconstitution de garantie

Résumé. Si une société de télépéage ne paie pas ou ne reconstitue pas sa garantie dans les délais, le prestataire peut résilier son contrat après un préavis de 15 jours.

En cas de non-versement par le garant des sommes facturées dans le délai prévu à l'article 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage) ou en cas de non-reconstitution par la société habilitée fournissant un service de télépéage de la garantie visée à l'article 2 (Conditions pour une garantie financière dans le télépéage) dans le délai prévu à l'article 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière), le prestataire commissionné notifie à la société habilitée fournissant un service de télépéage la résiliation de son contrat dès le lendemain de l'expiration de ces délais.
La résiliation prend effet le quinzième jour suivant la date de réception de la notification.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Procédure pour libérer un prestataire de payer une taxe en cas de défaut de paiement

Résumé. Un prestataire peut demander à être libéré de payer une taxe si une société de télépéage ne paie pas, en suivant des procédures spécifiques.

L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage), 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière) et 5 (Résiliation de contrat en cas de non-paiement ou non-reconstitution de garantie), sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Arrêté du 30 juillet 2013
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