Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération de l'obligation de paiement d'une taxe en cas de défaut

Résumé. Un prestataire peut demander à ne pas payer une taxe si une société habilitée ne paie pas, à condition de respecter certaines règles.

Le prestataire commissionné peut, en application de l'article 18 du décret du 23 août 2011 susvisé, demander à être libéré de l'obligation de verser au comptable des douanes la taxe facturée en cas de défaut de paiement des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, sous réserve de remplir préalablement les conditions mentionnées dans les articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance