Arrêté du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Délai pour reconstituer une garantie financière

Résumé. Un prestataire peut exiger qu'une société de télépéage reconstitue une garantie financière dans un délai de dix jours après son utilisation.

Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance